Terms & Conditions

Bienvenue sur le site casino-hyeres.bet, portail d'information en ligne de l'établissement de jeux casino-hyeres (Pasino de Hyères), exploité par la Société du Casino de Hyères, filiale du Groupe Partouche (SA) dont le siège est situé 141 bis rue de Saussure, 75017 Paris, France.

Le présent document constitue les conditions générales d'utilisation du site casino-hyeres.bet et des services qui y sont proposés, en complément de la réglementation applicable aux casinos terrestres français et des règlements de jeux affichés dans l'établissement situé 1 Avenue de l'Aéroport, 83400 Hyères, France.

Ces Conditions régissent votre relation avec l'opérateur du site casino-hyeres.bet (l'" Opérateur ") et définissent les droits et obligations de chaque partie lors de l'accès au site et, le cas échéant, lors de l'utilisation des services en ligne associés au casino-hyeres. Elles s'appliquent à tout Utilisateur du site, qu'il dispose ou non d'un compte en ligne. Date d'effet : 6 novembre 2025.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• Opérateur : la Société du Casino de Hyères, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Toulon, exploitant l'établissement casino-hyeres (Pasino de Hyères), filiale du Groupe Partouche (SA), et éditrice du site casino-hyeres.bet.
• Site : le site Internet accessible à l'adresse https://casino-hyeres.bet et l'ensemble de ses sous-pages, exploitées par l'Opérateur.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Site, avec ou sans création de compte, à des fins strictement personnelles et non professionnelles.
• Joueur : tout Utilisateur majeur qui participe aux jeux proposés par l'Opérateur dans l'établissement casino-hyeres et, le cas échéant, aux opérations promotionnelles ou programmes de fidélité liés à ces jeux via le Site.
• Compte Utilisateur / Compte : l'espace personnel éventuellement ouvert par un Utilisateur sur le Site pour gérer ses préférences, son inscription à des programmes (fidélité, newsletter, événements), ses réservations ou certaines démarches administratives (par exemple la mise à jour de ses données d'identification).
• Jeux : l'ensemble des jeux de hasard et d'argent exploités dans l'établissement casino-hyeres (tables de jeux, machines à sous, etc.), autorisés par le Ministère de l'Intérieur après avis de la Commission Consultative des Jeux et Casinos (CCJC), sous le contrôle de la Police des Jeux et dans le cadre de la politique générale de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ).
• Mise / Bet : la somme d'argent engagée par un Joueur sur un Jeu, conformément au règlement particulier du Jeu concerné et aux minima et maxima fixés par l'établissement et la réglementation en vigueur.
• Bonus : tout avantage promotionnel accordé par l'Opérateur (ex. crédits de jeu offerts sur place, invitations, coupons, points de fidélité, jetons promotionnels), soumis à des conditions spécifiques de durée, d'utilisation et, le cas échéant, de mise.
• Exigence de mise / Wager : le nombre de fois qu'un montant (Bonus ou gains provenant d'un Bonus) doit être misé sur les Jeux éligibles avant de pouvoir, le cas échéant, être converti en gains encaissables dans l'établissement.
• Moyens de paiement : l'ensemble des moyens acceptés par l'Opérateur pour régler des biens et services (hôtellerie, restauration, événements) et/ou acheter des jetons de jeu dans l'établissement, tels que les espèces, cartes bancaires, et, le cas échéant, certains portefeuilles électroniques dûment autorisés par la réglementation française.
• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée par l'Opérateur dans le cadre de la gestion du Site, des comptes, des programmes de fidélité ou de l'accès aux Jeux, au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données (notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés).
• Réglementation des jeux : l'ensemble des lois, règlements et textes applicables aux casinos terrestres français, incluant notamment les dispositions du Code de la sécurité intérieure, les arrêtés ministériels, le cahier des charges de la délégation de service public, ainsi que les instructions de la Police des Jeux, de l'ANJ et des autres autorités compétentes.

Inscription et Compte Utilisateur

Conditions d'éligibilité

• Âge minimum : l'ouverture d'un Compte et la participation aux Jeux sont strictement réservées aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus au minimum au jour de leur inscription et de leur visite dans l'établissement casino-hyeres, conformément à la réglementation française.
• Absence d'interdiction de jeux : l'Utilisateur ne doit pas faire l'objet d'une interdiction volontaire de jeux ou administrative, ni d'une mesure d'exclusion prononcée par une autorité compétente. L'Opérateur peut vérifier l'inscription éventuelle de l'Utilisateur au fichier des personnes interdites de jeux (FIJ) tenu par le Ministère de l'Intérieur.
• Capacité juridique : l'Utilisateur doit disposer de la pleine capacité juridique pour accepter les présentes Conditions et utiliser les services proposés.

Processus de création de compte

1. Formulaire d'inscription : l'Utilisateur renseigne les informations demandées sur le Site (identité, date de naissance, coordonnées, pays de résidence, etc.). Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
2. Vérification de l'adresse e-mail : à l'issue de la création du Compte, un e-mail de confirmation peut être envoyé à l'adresse communiquée. L'Utilisateur doit suivre les instructions de vérification (lien de confirmation ou code) pour activer son Compte.
3. Vérifications KYC (Know Your Customer) : l'Opérateur peut demander la transmission de documents justificatifs (copie d'une pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile récent, éventuels justificatifs de revenus ou de provenance des fonds) afin de satisfaire à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
4. Contrôles complémentaires : l'Opérateur se réserve le droit de procéder à toute vérification complémentaire jugée nécessaire par les autorités de contrôle ou par la réglementation (notamment saisines de la Police des Jeux ou de toute autre autorité compétente).

Obligations de l'Utilisateur

• Exactitude des données : l'Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification (changement d'adresse, d'e-mail, de nom, etc.).
• Confidentialité des identifiants : l'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes mesures raisonnables pour en préserver la sécurité (mot de passe complexe, non-communication à des tiers, déconnexion après utilisation, etc.).
• Usage personnel : le Compte est strictement personnel et ne peut être cédé, prêté ou mis à disposition d'un tiers, même de manière temporaire. L'Opérateur pourra suspendre ou clôturer tout Compte suspecté d'usage frauduleux ou de partage d'identifiants.
• Notification des anomalies : l'Utilisateur doit informer immédiatement l'Opérateur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte potentielle à la sécurité (perte d'identifiants, suspicion de piratage, etc.).

Règles de Mise et de Jeu

Champ d'application

Les Jeux exploités par l'Opérateur (machines à sous, jeux de table et autres jeux autorisés) sont proposés exclusivement dans l'établissement casino-hyeres, sous réserve de l'autorisation ministérielle en vigueur en 2025. Le Site casino-hyeres.bet a principalement une vocation d'information et de présentation de ces Jeux, des services associés (restauration, spectacles, événements) et, le cas échéant, des programmes de fidélité. Il ne constitue pas un site de jeux d'argent en ligne au sens de la réglementation française sur les jeux et paris en ligne.

Règles de mise

• Montants minimum et maximum : pour chaque Jeu, les mises minimales et maximales sont fixées par l'Opérateur dans le respect de la réglementation en vigueur et sont clairement affichées dans l'établissement (sur les tables de jeu, machines à sous ou supports d'information dédiés).
• Monnaie : les mises sont effectuées exclusivement en euros (EUR). Aucune mise ne peut être directement effectuée en cryptomonnaies ou en devises étrangères sur les Jeux, sauf indication spécifique et autorisation réglementaire express.
• Validité des mises : toute mise correctement placée et acceptée selon la procédure du Jeu concerné est réputée ferme et définitive. L'Opérateur ne peut être tenu de rembourser ou d'annuler une mise sauf dans les cas explicitement prévus par la réglementation ou par les présentes Conditions.

Annulation et modification des mises

• Principe : une fois la mise placée et validée selon les règles de la table ou de la machine, aucune modification ou retrait n'est en principe possible.
• Erreurs matérielles : en cas d'erreur technique manifeste (panne d'une machine, dysfonctionnement avéré du système, erreur de manipulation imputable exclusivement au personnel de l'Opérateur), l'Opérateur peut annuler ou corriger le coup incriminé, conformément à la réglementation applicable et sous le contrôle de la Police des Jeux.
• Suspicion de fraude : l'Opérateur peut, sous réserve de la loi, suspendre la validation des mises ou annuler un coup lorsqu'il existe une suspicion sérieuse de fraude, collusion, ou d'utilisation de dispositifs illicites visant à fausser le résultat d'un Jeu.

Conduite dans l'établissement et sur le Site

• Respect et courtoisie : le Joueur s'engage à adopter un comportement respectueux envers le personnel et les autres clients, à s'abstenir de tout propos insultant, discriminatoire, harcelant ou violent, y compris dans les espaces en ligne (forums, chats, réseaux sociaux associés au Site).
• Interdiction de fraude : toute tentative de tricherie, d'escroquerie, de collusion entre Joueurs, d'usage de dispositifs électroniques ou mécaniques non autorisés est strictement prohibée et peut donner lieu à l'exclusion de l'établissement, à la clôture du Compte et à des poursuites pénales.
• Respect de la réglementation : le Joueur doit respecter les règlements particuliers de chaque Jeu, la réglementation des jeux française et les consignes du personnel habilité. En cas de contradiction entre le Site et l'affichage ou les instructions officielles dans l'établissement, ces derniers prévalent.
• Jeu responsable : le Joueur est invité à jouer de manière responsable, à fixer des limites de temps et de budget, et à consulter les dispositifs d'aide et d'information sur le jeu excessif mis à disposition par l'Opérateur et les autorités compétentes.

Conditions de Bonus et Promotions

Attribution des Bonus

• Nature des Bonus : l'Opérateur peut, à son entière discrétion, offrir des Bonus aux Joueurs (points de fidélité, crédits de jeu, invitations à des événements, coupons de réduction, promotions ciblées, etc.), notamment dans le cadre du programme de fidélité du Groupe Partouche ou d'opérations spécifiques liées à casino-hyeres.
• Critères d'éligibilité : l'octroi de Bonus peut dépendre de critères tels que la fréquence de visite, les mises effectuées, la participation à des événements, l'inscription à la newsletter, ou toute autre condition précisée dans la communication promotionnelle ou sur le Site.
• Bonus non transférables : sauf indication contraire, les Bonus sont strictement personnels, non transférables et ne peuvent être ni vendus, ni cédés, ni échangés contre de l'argent, en tout ou partie.

Exigences de mise et délais

• Exigences de mise : certains Bonus peuvent être soumis à une exigence de mise (wager) avant tout encaissement de gains éventuels dérivés de ce Bonus. Les conditions précises (multiplicateur, Jeux éligibles, plafonds) sont indiquées sur le support promotionnel correspondant ou sur le Site.
• Durée de validité : les Bonus et avantages promotionnels sont généralement limités dans le temps. La date d'expiration est précisée dans l'offre ; à défaut, ils expirent automatiquement au plus tard le 31 décembre de l'année civile en cours au moment de l'octroi, sauf prolongation expresse annoncée.
• Non-respect des conditions : en cas de non-respect des exigences de mise ou des délais, le Bonus et/ou les gains associés peuvent être annulés, sans droit à indemnisation, sous réserve de la réglementation applicable.

Jeux et pratiques interdits

• Restriction de certains Jeux : l'utilisation d'un Bonus peut être limitée à certains Jeux spécifiques. Les Jeux exclus des Bonus (par exemple certains jeux de table ou certaines machines à forte volatilité) sont indiqués dans les conditions particulières de l'offre.
• Abus de promotion : l'Opérateur se réserve le droit d'annuler tout Bonus, de supprimer les gains associés et de clôturer le Compte d'un Utilisateur en cas de fraude, de collusion, d'utilisation abusive d'offres promotionnelles ou de comportements visant à contourner les conditions de l'offre.
• Combinaison de promotions : sauf mention expresse, les Bonus et promotions ne sont pas cumulables entre eux. Lorsqu'un Joueur est éligible à plusieurs offres simultanées, l'Opérateur indiquera l'ordre de priorité ou l'offre applicable au cas par cas.

Paiements, Achats et Retraits

Moyens de paiement acceptés

• Espèces et cartes bancaires : l'établissement casino-hyeres accepte, dans les limites réglementaires, les paiements en espèces et par cartes bancaires pour l'achat de jetons de jeu, ainsi que pour les services annexes (restauration, hôtellerie, spectacles), conformément à la réglementation française en vigueur en 2025.
• Portefeuilles électroniques : certains portefeuilles électroniques ou solutions de paiement en ligne peuvent être acceptés pour des réservations ou des prestations non liées directement aux Jeux (par exemple, réservation d'une salle, achat de billets d'événement), sous réserve d'information préalable sur le Site.
• Cryptomonnaies : en l'état de la réglementation française applicable en 2025 aux casinos terrestres, l'Opérateur n'accepte pas les cryptomonnaies comme moyen de paiement pour les Jeux ou les services de l'établissement, sauf évolution réglementaire ultérieure expressément annoncée sur le Site.

Retraits et paiement des gains

• Paiement des gains : les gains issus des Jeux sont réglés au Joueur dans l'établissement, selon les procédures internes de caisse et les plafonds en vigueur. Le Joueur peut être invité à présenter une pièce d'identité et, le cas échéant, à fournir des informations supplémentaires pour des raisons de sécurité et de conformité.
• Retraits différés : pour certains montants importants ou circonstances particulières, l'Opérateur peut différer le paiement des gains afin d'effectuer les vérifications nécessaires (contrôle de la validité du ticket, vérification technique, obligations de lutte contre le blanchiment, etc.).
• Remboursement de mises et Bonus : le remboursement des mises n'est envisageable qu'en cas d'erreur technique avérée ou d'annulation d'un Jeu dans les conditions prévues par la réglementation. Les Bonus non utilisés ou expirés ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition impérative contraire.

Fiscalité des gains (information à titre indicatif)

• Situation des joueurs occasionnels : en France, les gains issus des jeux de hasard ne sont en principe pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu pour les joueurs occasionnels, sous réserve d'évolutions législatives ultérieures.
• Joueurs professionnels : les gains de joueurs pouvant être considérés comme professionnels peuvent être requalifiés en bénéfices non commerciaux (BNC). Cette situation est rare et appréciée au cas par cas par l'administration fiscale et/ou les juridictions compétentes.
• Contributions sociales : une contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 12 % peut être prélevée sur la part des gains qui excède 1 500 €, le cas échéant, l'Opérateur procédant à ce prélèvement à la source lors du paiement des gains, conformément aux règles applicables en 2025.
• Absence de conseil fiscal : les informations ci-dessus sont fournies à titre strictement indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Le Joueur demeure responsable de se renseigner sur ses propres obligations fiscales.

Limitation de Responsabilité

Obligations de l'Opérateur

• Intégrité et équité des Jeux : l'Opérateur s'engage à exploiter les Jeux de manière loyale, conforme à la réglementation française applicable aux casinos terrestres et aux autorisations délivrées par le Ministère de l'Intérieur, sous le contrôle de la Police des Jeux et des autres autorités compétentes.
• Fiabilité des informations : l'Opérateur s'efforce de maintenir des informations à jour et exactes sur le Site (horaires, offres, événements, conditions des promotions). Toutefois, certaines informations peuvent évoluer sans préavis, notamment en cas de modification réglementaire ou opérationnelle.
• Sécurité : l'Opérateur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les Données personnelles et limiter les risques d'accès non autorisé, conformément à la réglementation applicable.

Exclusions de responsabilité

• Pannes techniques : l'Opérateur ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes, dysfonctionnements ou indisponibilités du Site, des réseaux de communication, du matériel ou des logiciels, dès lors qu'ils résultent de causes extérieures raisonnablement indépendantes de sa volonté.
• Contenus tiers : le Site peut contenir des liens vers d'autres sites ou services tiers. L'Opérateur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité.
• Usage non conforme : l'Opérateur ne répond pas des dommages résultant d'une utilisation du Site ou des Jeux contraire aux présentes Conditions, aux règlements de jeux ou à la réglementation applicable (notamment en cas de fraude, de contournement des systèmes de sécurité, d'utilisation par un mineur, etc.).

Limitation de responsabilité financière

• Plafond général : dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale de l'Opérateur envers un Utilisateur, pour tout dommage direct avéré résultant de l'utilisation du Site ou de la participation aux Jeux, est limitée, par événement et par Utilisateur, au plus faible des montants suivants : (i) le montant de la Mise concernée, ou (ii) le montant du gain potentiellement dû et non versé.
• Exclusion des dommages indirects : l'Opérateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou immatériels (tels que pertes de chance, perte de profit, atteinte à l'image, etc.) résultant de l'utilisation du Site ou des Jeux.
• Dispositions impératives : certaines limitations ou exclusions de responsabilité peuvent ne pas être applicables à l'Utilisateur considéré comme consommateur au sens du droit français ou européen. Dans ce cas, les dispositions impératives de protection du consommateur prévalent.

Droits de Propriété Intellectuelle

Contenus protégés

• Titularité : l'ensemble des éléments composant le Site (textes, graphismes, logos, marques, photographies, vidéos, sons, logiciels, architecture, bases de données, etc.) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et sont, selon le cas, la propriété de l'Opérateur, du Groupe Partouche ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.
• Marques : les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site, y compris ceux liés à casino-hyeres et au Groupe Partouche, sont protégés. Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé est interdit.

Utilisation autorisée

• Licence limitée : l'Utilisateur dispose d'un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'accès et de consultation du Site pour ses besoins strictement personnels, dans le respect des présentes Conditions.
• Interdictions : sauf autorisation écrite préalable de l'Opérateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, diffuser, vendre, louer, extraire ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit.
• Logiciels et protections techniques : l'Utilisateur s'interdit de contourner, neutraliser ou altérer tout dispositif de protection technique ou logiciel mis en place sur le Site ou dans l'établissement, ainsi que de procéder à des opérations de rétro-ingénierie ou de décompilation, sauf exceptions légales impératives.

Confidentialité et Protection des Données

L'Opérateur traite les Données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " Informatique et Libertés ".

• Politique de confidentialité : les modalités complètes de collecte, de traitement, de conservation, de partage et de protection des Données personnelles (notamment celles liées à la gestion du Compte, aux programmes de fidélité, aux contrôles réglementaires et aux communications marketing) sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Cette Politique fait partie intégrante des présentes Conditions.
• Finalités principales : les Données personnelles peuvent être utilisées pour la gestion des Comptes et relations clients, la gestion de l'établissement et des Jeux, la conformité aux obligations légales (dont lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme), la sécurité, la prévention du jeu excessif, ainsi que, le cas échéant, l'envoi de communications commerciales si l'Utilisateur y a consenti.
• Droits des personnes : conformément à la réglementation, l'Utilisateur dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définition de directives post-mortem. Les modalités d'exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Modifications des Conditions

• Principe de mise à jour : l'Opérateur peut être amené à modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation applicable en France, des décisions des autorités de supervision (Ministère de l'Intérieur, CCJC, ANJ, Police des Jeux) ou des évolutions techniques et organisationnelles de casino-hyeres.bet et de l'établissement.
• Information des Utilisateurs : en cas de modification substantielle, l'Opérateur s'efforcera d'informer les Utilisateurs par tout moyen approprié, par exemple via un avis sur le Site (bannière d'information) et/ou, lorsque cela est possible, par communication électronique adressée aux Utilisateurs disposant d'un Compte.
• Date d'effet : sauf indication contraire, les Conditions modifiées entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site, la date de mise à jour figurant en tête du document étant réputée faire foi.
• Désaccord : si un Utilisateur n'accepte pas les nouvelles Conditions, il doit cesser d'utiliser le Site et, le cas échéant, demander la clôture de son Compte. La poursuite de l'utilisation du Site postérieurement à l'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Résiliation et Suspension

Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

• Clôture volontaire : l'Utilisateur peut demander à tout moment la clôture de son Compte en suivant la procédure indiquée sur le Site ou en contactant le service clients. La clôture du Compte est en principe définitive et entraîne la suppression de l'accès aux services personnalisés associés.
• Effets : la clôture du Compte n'affecte pas la validité des obligations nées antérieurement (par exemple, obligations de paiement, enquêtes en cours, conservation de certaines données pour des raisons légales).

Suspension ou résiliation par l'Opérateur

• Motifs : l'Opérateur peut suspendre ou clôturer un Compte, restreindre l'accès au Site ou refuser l'accès à l'établissement, notamment en cas (i) de non-respect des présentes Conditions, (ii) de suspicion de fraude, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, (iii) d'usurpation d'identité, (iv) de comportement inapproprié ou violent, (v) de violation de la réglementation des jeux, ou (vi) d'interdiction de jeux prononcée par une autorité compétente.
• Procédure : sauf urgence ou obligation légale contraire, l'Opérateur pourra notifier à l'Utilisateur la décision de suspension ou de résiliation, en précisant les motifs principaux, par tout moyen jugé approprié (e-mail, courrier, information sur le Site).
• Conséquences financières : en cas de clôture pour manquement grave, l'Opérateur pourra, le cas échéant, conserver ou saisir certains montants ou gains conformément aux exigences réglementaires (par exemple en cas de suspicion de blanchiment), sous réserve des droits de l'Utilisateur de contester ou de saisir les autorités compétentes.

Interdiction de jeux et auto-exclusion

• Interdiction administrative ou judiciaire : lorsqu'un Joueur est inscrit sur le fichier des personnes interdites de jeux ou fait l'objet d'une décision d'interdiction, l'Opérateur appliquera toutes les conséquences prévues par la réglementation (refus d'accès aux Jeux, clôture du Compte, etc.).
• Dispositifs de jeu responsable : l'Opérateur peut proposer des mesures de limitation ou d'auto-exclusion (à l'échelle de l'établissement ou du Groupe) afin de prévenir le jeu excessif. Les modalités d'activation et de levée de ces mesures sont précisées sur le Site ou auprès des services de l'établissement.

Droit Applicable et Juridiction Compétente

• Droit applicable : les présentes Conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement plus protectrices applicables au consommateur résidant dans un autre État membre de l'Espace économique européen.
• Règlement amiable des litiges : en cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. L'Utilisateur est invité à contacter préalablement le service clients de casino-hyeres.bet.
• Médiation : si le litige persiste, l'Utilisateur consommateur pourra, sous réserve des conditions de recevabilité, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent pour le secteur des jeux et loisirs. Les coordonnées du médiateur éventuellement désigné sont indiquées sur le Site ou disponibles sur demande auprès de l'Opérateur.
• Compétence territoriale : à défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions relèvera de la compétence des tribunaux matériellement compétents de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.

Informations de Contact

• Adresse de l'établissement : casino-hyeres (Pasino de Hyères), 1 Avenue de l'Aéroport, 83400 Hyères, France.
• Adresse du siège du groupe opérateur : Groupe Partouche, 141 bis rue de Saussure, 75017 Paris, France.
• Service clients : pour toute question relative au Site, aux présentes Conditions ou aux services proposés par casino-hyeres, l'Utilisateur peut contacter l'Opérateur via les coordonnées (numéro de téléphone et/ou adresse e-mail) indiquées sur la page de contact du Site casino-hyeres.bet ou par courrier postal adressé à l'établissement ou au siège du Groupe mentionnés ci-dessus.
• Service juridique / Délégué à la protection des données : toute demande relative aux aspects juridiques, à la protection des données personnelles ou à l'exercice des droits prévus par la réglementation peut être adressée par écrit à l'Opérateur, à l'adresse postale du siège ou par le biais des coordonnées spécifiques indiquées dans la Politique de confidentialité sur casino-hyeres.bet.
• Langue des échanges : sauf disposition particulière, les échanges avec l'Opérateur relatifs aux présentes Conditions et aux services fournis auront lieu en français.